Conditions Générales de Vente Internet
Préambule :
Vous êtes actuellement en présence des conditions générales de vente en ligne (CGV) du site « monmatelasfrancais.com » administré par MMF.
Les conditions générales de vente ci-après ne concernent que le commerce en ligne.
La passation d’une commande implique l’entière acceptation des CGV en vigueur.
MMF se réserve le droit de les modifier à tout moment. En ce cas, seules les CGV du jour de passation de commande seront appliquées.
Lexique :
- Internaute : personne physique contractante.
- La société : MMF (Mon Matelas Français).
- Contrat à distance : tout engagement entre la société et un client utilisant exclusivement le réseau Internet, y compris sa conclusion.
- Client : Personne physique agissant pour son propre compte ou représentant une personne morale lui en confère le pouvoir.
- Bon de commande : document détaillant les caractéristiques des produits et validé par le clic et le fait de cocher la case “J’accepte et reconnais avoir pris connaissance de conditions générales de vente”
- Commande : engagement réciproque liant le client et la société en vue de la mise à disposition et au règlement des produits.
- Produit : bien et (ou) service fourni par la société.
- Double clic : Aucune commande ne pourra être prise en compte sans confirmation des deux clics : validation de la commande ET acceptation des conditions générales de vente.
- Société : MMF (mon matelas Français) : 913 640 355 R.C.S. Grenoble.
- Adresse mail : contact@monmatelasfrancais.fr
- Hébergeur : OVH (www.ovh.com)
- Protection des mineurs : La société MMF se réserve le droit de demander à tout client un justificatif de sa capacité à contracter (loi 78-17 modifiée). En cas de commande réalisée par une personne non habilitée à le faire, les représentants légaux peuvent s’ils le souhaitent, faire annuler la vente (article 1125 du code civil).
Préambule :
Les conditions générales de ventes ont vocation à protéger à la fois le client et la société. Elles encadrent la transaction, en rappelant certains délais, coûts et garanties. Ainsi, elles permettent au consommateur de bénéficier d’une vraie base légale dans le cadre de l’achat de produits sur le site monmatelasfrancais.fr
Ces conditions générales de vente sont convenues entre :
La société MMF, SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 396C route de Varacieux et immatriculée au RCS de GRENOBLE : 9136 40355, ci-après dénommée “Le vendeur ou MMS SAS ou MON MATELAS FRANCAIS”
d’une part, et
Toute personne physique non professionnelle, souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société MMF SAS “monmatelasfrancais.fr” dénommée ci-après “le client, le consommateur ou l’acheteur”,
d’autre part.
Objet :
Ce contrat de vente à distance électronique définit les droits et obligations des deux parties.
Il est conforme à la réglementation en vigueur, soit :
Loi 2004-575 : loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Recommandation n° 07-02 de la commission des clauses abusives relatives aux contrats de vente mobilière conclus par internet.
Article R 152-1 du code de la consommation relatif au service de médiation (1)
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Produits :
Dans la limite des stocks disponibles, tous les produits présentés sur le site monmatelasfrancais.com au jour de la consultation sont proposés à la vente.
Toutes les illustrations sont des réductions fidèles des produits en présentation et peuvent évoluer légèrement en fonction de la date de délivrance du produit ou des limites techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute).
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, l’internaute se verra proposer sur l’adresse mail valide qu’il nous a communiqué un nouveau délai ou un produit équivalent ou un avoir ou pourra exercer son droit de résolution.
Tous les produits sont présentés en langue française et la méconnaissance de la langue ne pourra être invoquée comme clause d’annulation de contrat.
Responsabilité :
La responsabilité de MMF ne pourra être retenue en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et les conditions de vente. L’impossibilité technique d’utiliser le produit ne pourra constituer une clause d’annulation et donner lieu à aucun remboursement.
La société MMF et ses franchisés ne sont responsables que des pages proposées sur le site.
Également la société ne pourra être tenue responsable de forces majeures, perturbation ou grève partielle ou totale (services postaux, transports, …), inondations, incendies et dommages directs ou indirects dus à l’acquisition des produits.
Prix :
Les prix sont mentionnés en euros TTC accompagnés de la taxe d’éco-participation, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à l’exception.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client et sont présentés avant toute conclusion de commande.
Dans l’hypothèse d’une vente hors du territoire concédé, toute livraison fera l’objet d’un devis séparé et sera à la charge du client. Inclus taxes douanières et formalités en cas de livraison hors du territoire métropolitain. Le client s’engage à vérifier la possibilité d’importation au regard des normes d’importation du pays de destination.
Le paiement du prix est intégral lors de la validation de commande sauf disposition contraire.
Les prix présentés le sont dans le cadre strict d’un contrat de vente à distance et ne sont aucunement applicables en magasin.
La société concluant la vente reste propriétaire de toute marchandise jusqu’au complet encaissement du prix. Après réception du produit, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Affichage erroné :
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site monmatelasfrancais.com, la société pourra procéder à l’annulation de la vente sauf si le client manifeste son intention de la conclure absolument au nouveau prix.
En cas d’erreur importante sur le prix affiché, la société pourra également procéder à l’annulation de la vente, le consommateur ne pouvant croire au prix dérisoire affiché. (EX : Matelas 180×200 de marque nationale à 199 euros et non 1990 euros)
Tous les droits et devoirs du client et du commerçant vous sont accessibles sur le lien suivant : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet
Commande :
Tout bon de commande validé par le “double clic” est irrévocable et ne peut être remis en cause hors les cas prévus dans le présent contrat “droit de rétractation” et “exécution de la commande”.
Un devis envoyé par la société sur l’adresse du client et retourné avec son accord sera considéré également comme irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil :
Tout client voulant valider sa commande s’identifie sur le formulaire destiné à cet effet sur le site (loi 78-17 sur la protection de données, cf : rubrique du présent contrat).
Après vérification des données de la commande affichée, l’internaute conclura le contrat par « double clic ».
Un mail de confirmation sera envoyé au plus tard à la fin du délai de rétractation sur l’adresse mail fournie par le client. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable d’un envoi sur une boite non appropriée (ex : boite professionnelle).
Paiement :
Le client garantit à la société qu’il est en droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.
La société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et Paypal au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
SYSTEMPAY – CARTE BANCAIRE – PAIEMENT EN 1 FOIS
Les transactions par carte bancaire effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la Banque ……….. Systempay ?.
Les frais inhérents à ce genre de transaction sont à la charge de la société.
Outre le mail de confirmation de commande, le client recevra un mail relatif à sa transaction envoyé par le prestataire sur la boite mail qu’il lui aura communiqué.
Afin de garantir la sécurité des transactions, sur Internet, les paiements seront effectués dans les conditions du protocole 3DS. SystemPay est certifié PCI-DSS ?.
PAYPAL
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Paypal est considérée comme un modèle de sécurité en matière d’internet (paiement sécurisé par cryptage SSL : Secure Socket Layer).
Le client dispose, outre de son compte Paypal s’il en dispose, soit de toutes les possibilités offertes par le prestataire en matière de cartes de crédit, financements.
Les frais inhérents à ce genre de transaction sont à la charge de la société.
Outre le mail de confirmation de commande, le client recevra un mail relatif à sa transaction envoyé par le prestataire sur la boite mail qu’il lui aura communiquée.
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) (expédition après réception du paiement) et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Paypal est certifié PCI-DSS.
Pour tout renseignement : www.paypal.com.
Définition de la PCI-DSS
PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est une norme de sécurité des informations qui a été créée par les grandes sociétés de cartes de crédit (American Express, Discover, JCB, MasterCard et Visa) afin d’améliorer les contrôles lors du traitement des données de cartes de crédit et réduire ainsi les risques de fraude.
Dès 2015, il a été convenu d’une nouvelle mise à jour importante du Standard de Sécurité des Données PCI. Le principal changement détermine que les méthodes de cryptage SSL 3.0 et TLS 1.0 ne sont plus considérés comme de la cryptographie forte et par conséquent ne peuvent pas être utilisés comme des contrôles de sécurité. Le délai pour cette migration initialement fixé au 30 juin 2016 a été reporté au 30 juin 2018.
Standard désormais incontournable, la norme PCI-DSS définit l’ensemble des règles et processus de sécurité à respecter par les entreprises qui traitent, transmettent et stockent les données sensibles liées aux cartes de paiement. Les normes PCI-DSS s’appliquent à toute entité utilisant les paiements par carte (commerçants, exécutants, acquéreurs, émetteurs et fournisseurs de services, et à toutes les entités qui stockent, traitent ou transmettent des données de titulaires de cartes et/ou des données d’authentification sensibles.
La société et la norme PCI-DSS
Les clients sont dirigés automatiquement vers les plateformes Paypal ou Systempay, toutes deux organisations certifiées norme PCI-DSS. L’externalisation des paiements rend instantanément l’utilisation de tous nos systèmes conforme avec la norme PCI-DSS.
Livraison :
Les services de livraison proposés à ce jour sur la monmatelasfrancais.com ne sont valables que pour la literie. Pour les canapés des frais supplémentaires peuvent être appliqués avec l’accord express du client sans quoi la commande pourra être annulée et remboursée.
Les produits présentés sur le site ne sont livrables que sur les territoires concédés par la Société MMF hors exclusivités internet livrables sur le territoire métropolitain ainsi que la corse ( délais + elevés )
Le client est seul en mesure d’apprécier la faisabilité de la livraison ou du dépôt (cage d’escalier, ascenseur,…), les frais susceptibles d’être engagés pour bonne fin de livraison (ex : rampe) sont à la charge du client après son accord express.
Le défaut d’indication, lors de la commande (adresse incomplète, code d’accès, téléphone erroné, …) ne sont pas des motifs d’annulation de commande et les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne reconnait qu’une seule et unique adresse à l’exclusion de toute boite postale.
Par convention, le transfert de propriété s’effectuera dès la sortie de nos ateliers ou magasins par le client ou tout transporteur mandaté.
Les frais de livraison sont calculés lors de l’option choix du mode de livraison et sont à la charge du client .Les zones géographiques spécifiques (montagne, iles,…) peuvent faire l’objet d’une tarification différente après accord express du client.
Le client est tenu de vérifier la marchandise à réception, signaler les éventuelles anomalies sur le bordereau de livraison et le faire constater par écrit au livreur. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement si elles n’ont pas été notées lors de la livraison.
Délai de livraison :
Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, il sera indiqué lors de la validation de la commande la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le client.
La date de livraison engage également le client. En cas d’absence la marchandise pourra être livrée à nouveau avec une facturation supplémentaire et accord express du client . Sans nouvelle indication de la part du client dans un délai de 14 jours au numéro de téléphone indiqué sur le site ou sur la boite mail contact@monmatelasfrancais.fr .
La société se réserve le droit de disposer de la marchandise et de conserver les sommes versées à titre d’indemnisation forfaitaire.
Dans le cas d’un retard de livraison (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) par rapport à la date indiquée sur votre commande, ou à défaut dans un délai de trente jours après résolution du contrat, vous pouvez procéder à la résolution de la vente (art L. 138-2 du code de la consommation) en informant la société par lettre recommandée. Le contrat sera résolu à réception de la lettre sauf si la livraison a eu lieu entre temps. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après la résolution.
Livraison incomplète :
Du fait du transporteur : le client signale l’anomalie sur le bon de livraison et en informe la société par mail à contact@monmatelasfrancais.fr .
Du fait de la société : procédure identique.
Droits de rétractation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court dès réception de commande. (art L121-21)
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par la société. Les produits doivent être retournés complets (emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation. Les conditions de retour doivent être analogues de celles de leur expédition. Il n’existe pas de droit de rétractation pour tous les produits personnalisés (couleur, configuration, dimensions autres que standard 90/190, 140/190, 160/200, …).
Exécution de la commande :
La société se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (au sens de la jurisprudence) : indisponibilité du produit, impossibilité d’exécuter le service, demande abusive, suspicion de tentative de fraude, impossibilité pour le client de contracter, ou tentative de nuire à la société.
Pour les délais de prestation personnalisée contacter la société sur contact@monmatelasfrancais.fr . Une facture sera envoyée lors de sa commande sur le mail indiqué par le client, sauf indication contraire.
Garantie :
La garantie contractuelle varie suivant le type de produit fourni. Elle est indiquée par produit et par commande. La garantie est limitée en France métropolitaine, et ne peut s’appliquer hors du territoire.
Les garanties sont applicables suivant les conditions d’utilisation prescrites par le fabricant, hors les détériorations issues de l’usure naturelle et sous réserve d’une bonne utilisation du produit. La garantie sera retenue en cas de production de factures d’un matelas et d’un sommier de moins de 5 ans.
Aucune garantie n’est applicable sur un produit taché ou souillé. Elle ne peut être également retenue dans le cadre d’un vice apparent qui n’aurait pas été signalé lors de la livraison.
Dans le cas où une intervention de la société est nécessaire à domicile, le service rendu donnera lieu à une facturation des frais de déplacement.
Garantie légale :
Art L211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L211-5 :
Pour être conforme, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.
Art L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien.
Art 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1648 al 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité :
La société est responsable de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, que ses obligations soient à exécuter par la société ou ses sous-traitants, sans préjudice de recours contre ceux-ci. La société ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat, face au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de la loi. Pour les produits achetés dans un but professionnel, la société ne saura être tenu responsable des dommages indirects survenus, tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommage soufrais, qui pourraient exister.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est placé sous la responsabilité de l’acheteur seul. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit pour cause d’incompatibilité, d’accessibilité ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Informations nominatives :
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés de la société MON MATELAS FRANCAIS, Société par Actions Simplifié, 913 640 355 R.C.S. Grenoble
Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes et réservations de produits en boutique. Lorsque vous effectuez une commande ou une réservation, nous devons connaître votre nom, prénom, adresse personnelle, e-mail et numéros de téléphone. Ces données nous permettent de traiter vos commandes et vos réservations, de vous informer sur l’état de celles-ci, de suivre la livraison de vos produits, de gérer la facturation et le service après-vente. Notez que nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires.
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une obligation contractuelle, de mesures précontractuelles prises à votre demande et d’une obligation légale. Vos données seront conservées au maximum 3 ans après notre dernier échange (achat, contact ou ouverture de compte).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander à la mon matelas français : l’accès, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de vous opposer à leur traitement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.
Afin d’exercer vos droits auprès de mon matelas français, vous pouvez adresser un courrier à mon matelas français – 396C route de varacieux 38160 SAINT VÉRAND – FRANCE ou envoyer un courriel à l’adresse contact@monmatelasfrancais.fr .
Pour plus d’informations consultez nos CGU.
Double clic et preuve :
Le double clic ainsi que le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les CGV de mon matelas francais et j’y adhère sans réserve.» associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client vaut validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil.
La société ne conserve et ne traite aucune des coordonnées bancaires du client et en a confié le traitement par contrat au prestataire www.paypal.com et Systempay.
Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions, sauf accord préalable antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client ne saurait être interprété comme une renonciation par la société à l’obligation en cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société. Les CGV appliquées seront celles du jour de commande.
La société conservera sur ses serveurs l’historique des CGV.
Médiation :
Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME (L’Association de Médiation Européenne), par voie électronique : https://www.mediateurseuropeens.org/
Ou par voie postale : Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine 75001 PARIS, ou par téléphone : 09 53 01 02 69, pour toutes les déclarations déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Réserve de propriété :
Les produits livrés au client restent la propriété de la société jusqu’à exécution complète du contrat. Le transfert de risques prend effet dès livraison du bien concerné.
Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
En cas de litige ou de réclamation il est conseillé au client de se rapprocher de la société.
Par voie électronique sur contact@monmatelasfrancais.fr ou par téléphone ou voie postale. Cette solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à l’exécution du contrat sera de la compétence des tribunaux du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société.
